SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX

(SI-ACR)

 

 

GUIDE DE L'UTILISATEUR

 

 

I.          BrÈVE Introduction AUX ACCORDS COMMERCIAUX RéGIONAUX (ACR) 2

A.        Les règles de l'OMC   2

B.        Organes de l'OMC   2

C.        Types d'accords  2

D.        Processus d'examen à l'OMC   3

II.        qu'est-ce que le système d'information sur les accords commerciaux régionaux?  5

A.        Quels types de renseignements le Système d'information offre-t-il?  5

1.         La "fiche d'identification" et son contenu  5

2.         Annonces préalables et accords inappliqués  5

3.         Rapports prédéfinis et tableaux récapitulatifs  5

4.         Documents d'information de l'OMC   6

B.        Système de recherche de renseignements sur les ACR   6

1.         Recherche par pays / territoire  6

2.         Recherche par critère  6

3.         Recherche par accord  6

4.         Tri des accords  6

III.       Définitions  7

A.        Composition des régions  7

B.        Glossaire de termes utilisés dans les fiches d'identification   9

C.        Glossaire des principales questions visées par les ACR   11

IV.       INFORMATIONS EN RETOUR ET point DE CONTACT   12

 

 


I.                   BrÈVE Introduction AUX ACCORDS COMMERCIAUX RéGIONAUX (ACR)

A.                 Les règles de l'OMC

Quand un Membre de l'OMC passe un accord commercial régional (ACR) par lequel il accorde des conditions plus favorables qu'aux échanges avec les autres Membres de l'OMC, il déroge au principe directeur de non-discrimination, défini dans le GATT et dans l'AGCS.  Les Membres de l'OMC sont toutefois autorisés à conclure de tels arrangements sous réserve de conditions précises qui sont énoncées dans trois ensembles de règles:

¨                   les paragraphes 4 à 10 de l'article XXIV du GATT de 1994 (tels qu'ils sont précisés dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994) qui traitent de l'établissement et du fonctionnement des unions douanières et des zones de libre-échange concernant le commerce des marchandises, ainsi que des accords provisoires menant à l'établissement de l'une ou de l'autre;

¨                   le paragraphe 2 c) de ce qu'il est convenu d'appeler la Clause d'habilitation (c'est‑à‑dire la Décision de 1979 intitulée Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participation plus complète des pays en voie de développement) qui vise les arrangements commerciaux préférentiels entre pays en développement Membres concernant le commerce des marchandises;  et

¨                   l'article V de l'AGCS qui régit la conclusion d'accords commerciaux régionaux dans le domaine du commerce des services, pour les pays développés comme pour les pays en développement Membres.

En outre, le Mécanisme pour la transparence – négocié dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles établi au titre du Programme de Doha pour le développement – prévoit l'annonce préalable de chaque ACR.  Chacun des ensembles de règles susmentionnés prévoit la notification des ACR à l'OMC;  les ACR notifiés sont examinés par les Membres sur la base d'une présentation factuelle faite par le Secrétariat de l'OMC en consultation avec les parties à l'ACR.  Voir la page Web consacrée à la Décision du Conseil général de l'OMC du 14 décembre 2006.

B.                 Organes de l'OMC

Les ACR sont examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC, sauf les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation, qui sont examinés par le Comité du commerce et du développement (CCD) réuni en session spécifique.

C.                 Types d'accords

Les parties à un ACR peuvent notifier plusieurs types d'ACR:

¨                   un accord de libre-échange (ALE), tel qu'il est défini au paragraphe 8 b) de l'article XXIV du GATT de 1994;

¨                   une union douanière, telle qu'elle est définie au paragraphe 8 a) de l'article XXIV du GATT de 1994;

¨                   un accord d'intégration économique, tel qu'il est défini à l'article V de l'AGCS;  ou 

¨                   un accord "de portée partielle".  La "portée partielle", qui n'est ni définie ni visée par l'Accord sur l'OMC, signifie que l'accord ne couvre que certains produits.  Les accords de portée partielle sont notifiés au titre du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.

D.                 Processus d'examen à l'OMC

¨                   Annonce préalable

Conformément au Mécanisme pour la transparence, les Membres participant à de nouvelles négociations visant à conclure un ACR s'efforceront d'informer le Secrétariat de l'OMC de ces négociations.  Les Membres qui sont parties à un ACR nouvellement signé communiqueront au Secrétariat des renseignements sur l'ACR.

¨                   Notification

Les Membres de l'OMC qui concluent des ACR sont tenus de les notifier à l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 ou de la Clause d'habilitation (dans le cas des ACR visant le commerce des marchandises), ou de l'article V de l'AGCS (pour ce qui est des ACR visant le commerce des services).  Dans le cas d'un ACR visant à la fois le commerce des marchandises et des services, deux notifications sont requises.  La notification devrait être présentée après la ratification de l'ACR et avant l'application du traitement préférentiel entre les parties.

¨                   Notification des modifications

Toute modification affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre devrait être notifiée à l'OMC dès que possible après que la modification a eu lieu.

¨                   Rapport ultérieur

À la fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront à l'OMC un bref rapport sur la réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR.

¨                   Présentation factuelle

La présentation factuelle est un document établi sous la responsabilité du Secrétariat de l'OMC conformément à l'Article 7(b) du Mécanisme pour la transparence, et en pleine consultation avec les parties et destiné à servir de base à l'examen d'un ACR par les Membres de l'OMC.  Elle décrit l'environnement commercial, les principales caractéristiques de l'accord et ses incidences sur l'accès aux marchés des parties à l'ACR.  Les parties sont tenues de présenter des renseignements sur le commerce et les lignes tarifaires, conformément à l'annexe I du Mécanisme pour la transparence, dans un délai spécifié (généralement dix semaines, mais 20 semaines pour les accords conclus exclusivement entre pays en développement) après la notification.  La situation en ce qui concerne la présentation factuelle peut être la suivante:  déjà "distribuée" (c'est-à-dire publiée en tant que document officiel de l'OMC), "non distribuée", ou "en attente" si, par exemple, des engagements spécifiques pour les services n'ont pas encore été convenus.

¨                   Résumé factuel

Un résumé factuel est un bref résumé des principales caractéristiques de l'accord, établi par le Secrétariat de l'OMC conformément à l'article 22 b) du Mécanisme pour la transparence.  Il est établi pour les accords plus anciens dont l'examen a déjà été effectué par le Comité des accords commerciaux régionaux.  Le résumé factuel peut être "non distribué" ou déjà "distribué".

¨                   Le cas des accords notifiés au GATT de 1947

Dans le cas des accords notifiés au GATT de 1947 et couverts par le paragraphe 22 a) de la Décision sur la transparence, l'état d'avancement de l'examen peut être défini comme suit:  "pas de rapport" ou "rapport adopté", selon qu'un groupe de travail du GATT de 1947 a effectué ou non un examen de l'Accord et publié un rapport.  Comme aucun examen n'était prescrit pour les accords visés par la Clause d'habilitation, ceux-ci ne font pas l'objet d'un rapport d'un groupe de travail.

¨                   Questions et réponses

Avant d'examiner un accord, les Membres de l'OMC peuvent poser des questions par écrit aux parties à l'accord.  Celles-ci doivent normalement répondre par écrit à ces questions avant la réunion consacrée à l'examen de cet ACR.  Un document contenant les questions et réponses communiquées par les Membres et les parties est publié trois jours ouvrables avant la réunion du CACR  ou du CCD au cours de laquelle l'ACR doit être examiné.

¨                   Modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les ACR

Le modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les ACR avait pour but de faciliter et de normaliser la communication des premiers renseignements par les parties à des accords commerciaux régionaux. Cette pratique a pris fin avec l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACR.

¨                   Rapport biennal

Aux paragraphes 9 et 11 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, il est stipulé que les parties à l'accord doivent soumettre des rapports biennaux sur le fonctionnement des accords régionaux notifiés au titre de l'article XXIV. Cette pratique a pris fin avec l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACR.

 

 

 

 

 

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II.                qu'est-ce que le système d'information sur les accords commerciaux régionaux?

Le Système d'information sur les accords commerciaux régionaux (SI-ACR) est une base de données complète comprenant tous les ACR notifiés au GATT/à l'OMC.  Il permet aux utilisateurs de rechercher et d'exporter les renseignements disponibles sur tout ACR notifié et sur le processus d'examen d'un ACR particulier par le Comité des accords commerciaux régionaux ou le CCD.  Il permet, en particulier, une recherche dynamique dans l'ensemble des ACR notifiés, selon un choix de critères tels que l'année de l'entrée en vigueur, le type d'accord, etc.  Le SI-ACR est tenu à jour dans les trois langues officielles de l'OMC, l'anglais, le français et l'espagnol, par la Section des accords commerciaux régionaux de la Division de l'examen des politiques commerciales de l'OMC.

Le SI-ACR ne contient de renseignements que sur les accords qui ont été notifiés à l'OMC ou pour lesquels celle-ci a reçu une annonce préalable.  Les renseignements sur le contenu de ces accords et leurs parties reprennent l'information fournie à l'OMC par ces parties.  La liste des parties à l'accord peut donc ne pas être à jour si les modifications éventuelles n'ont pas été notifiées par les parties;  de même, toute modification ultérieure de l'accord, tout protocole additionnel à celui-ci, etc., ne se trouvera dans la base de données que dans la mesure où il a été notifié.  Pour en savoir plus, veuillez consulter le(s) site(s) Web des parties de l'ACR ou contacter la Section des ACR (voir "Contacter la Section des ACR").

A.                 Quels types de renseignements le Système d'information offre-t-il?

1.                  La "fiche d'identification" et son contenu

Les renseignements sont présentés sous la forme d'une "fiche d'identification" sur laquelle figurent tous les renseignements factuels disponibles sur un accord donné:  ses signataires, les dates de sa signature et de son entrée en vigueur, un lien vers le site Web où le texte de l'accord et de ses annexes peut être consulté, le processus qui a eu lieu à l'OMC en ce qui concerne cet accord, etc.  Si l'accord a fait l'objet d'une présentation factuelle ou d'un résumé factuel, une liste des principaux domaines visés par l'accord et présentés dans le document est communiquée.  De même, les données tarifaires et commerciales qui ont été reçues des parties pour l'établissement de la présentation factuelle sont inscrites sur la fiche d'identification.

2.                  Annonces préalables et accords inappliqués

¨                   Outre les accords notifiés, le SI-ACR contient aussi des renseignements disponibles sur les annonces préalables des accords qui n'ont pas encore été notifiés.

¨                   Par défaut, les renseignements présentés par le Système concernent les ACR notifiés qui sont en vigueur mais il est également possible de trouver des renseignements sur les ACR inappliqués.

3.                  Rapports prédéfinis et tableaux récapitulatifs

Le SI-ACR permet aussi à l'utilisateur de récupérer et d'exporter des rapports de l'OMC prédéfinis de tous les ACR en vigueur, déjà classés par date d'entrée en vigueur, etc.

Les tableaux récapitulatifs fournissent des chiffres détaillés sur le nombre d'ACR notifiés au GATT/à l'OMC et encore en vigueur, classés suivant la notification, le type d'accord et l'état d'avancement du processus d'examen à l'OMC.  Les statistiques de l'OMC sur les ACR, qui figurent dans les tableaux récapitulatifs, sont établies sur la base des prescriptions en matière de notifications et non en fonction du nombre concret d'ACR.  Ainsi, dans le cas d'un ACR visant à la fois les marchandises et les services, deux notifications sont recensées (une pour les marchandises et une autre pour les services), même si concrètement il s'agit d'un seul ACR. Cependant, quelques chiffres sur le nombre d'ACR réels  (marchandises et services pris conjointement) sont également fournis dans le dernier tableau.

4.                  Documents d'information de l'OMC

¨                   La recherche par pays / territoire permet aussi de trouver un certain nombre de documents d'information de l'OMC sur les lois et mesures commerciales ou son environnement commercial, tels que le profil de ses échanges, son profil tarifaire ou l'examen de sa politique commerciale le plus récent.

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B.                 Système de recherche de renseignements sur les ACR

1.                  Recherche par pays / territoire

¨                   Permet à l'utilisateur de sélectionner tout pays / territoire en cliquant sur une carte ou sur une liste déroulante et de trouver des renseignements détaillés sur tous les ACR notifiés dont ce Membre est signataire ou sur les annonces préalables.

2.                  Recherche par critère

¨                   Permet à l'utilisateur de sélectionner une combinaison de paramètres de recherche pour obtenir une liste des ACR correspondant à ces paramètres.  L'utilisateur peut ensuite cliquer sur le titre de l'Accord pour obtenir sa fiche d'identification.  Il peut, par exemple, sélectionner le critère suivant:  type d'accord = accord d'intégration économique;  la liste indiquera tous les accords notifiés qui sont:  des accords d'intégration économique (concernant le commerce des services uniquement);  des accords d'intégration économique et des unions douanières;  ou des accords d'intégration économique et des accords de libre-échange (dans le cas des accords visant le commerce des marchandises et des services).  Il est également possible d'effectuer la recherche en utilisant plusieurs critères, par exemple tous les ALE signés par un pays donné et une année d'entrée en vigueur précise.

3.                  Recherche par accord

¨                   Cette option permet de sélectionner un ACR dans la liste des titres abrégés des ACR établie par ordre alphabétique.  L'utilisateur peut aussi effectuer une recherche en utilisant une suite de caractères spécifique:  "Asie", par exemple, permettra d'obtenir une liste de tous les accords dont le titre abrégé contient ces caractères, tels que l'Accord de libre-échange de l'Asie (AFTA). 

¨                   Les titres abrégés des ACR ne sont pas les titres complets, qui peuvent être trouvés dans le texte intégral de l'Accord.  Dans les titres abrégés, les Communautés européennes sont remplacées par "CE".  L'utilisateur doit donc lancer sa recherche en entrant "CE" et non "Communautés" pour obtenir la liste des accords dont les Communautés européennes sont signataire.

4.                  Tri des accords

L'utilisateur peut aussi effectuer un tri dans la liste des ACR résultant d'une recherche en utilisant un des noms de champ figurant au sommet de l'écran dans l'ordre ascendant ou descendant.

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III.             Définitions

A.                 Composition des régions

Chaque signataire d'un ACR, qu'il soit ou non Membre de l'OMC, est considéré comme faisant partie d'une des régions suivantes:

Région

Membres

Amérique du Nord

Bermudes, Canada, États‑Unis d'Amérique, Mexique, et territoires d'Amérique du Nord n.d.a.

Caraïbes

Anguilla, Antigua‑et‑Barbuda, Antilles néerlandaises, Aruba, Bahamas, Barbade, Cuba, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges britanniques, Montserrat, République dominicaine, Saint‑Kitts‑et‑Nevis, Saint‑Vincent‑et‑les Grenadines, Sainte‑Lucie et Trinité‑et‑Tobago

Amérique centrale

Belize, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama

Amérique du Sud

Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Guyana, Paraguay, Pérou, République bolivarienne du Venezuela, Suriname, Uruguay, et autres pays et territoires d'Amérique du Sud n.d.a.

Europe[1]

Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie‑Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, ex‑République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, MINUK, Monténégro, Norvège, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie‑et‑Monténégro, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, et territoires d'Europe n.d.a.

Communauté d'États indépendants (CEI)

Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine

Afrique

Algérie, Égypte, Jamahiriya arabe libyenne, Maroc et Tunisie;  et Afrique subsaharienne comprenant:  Afrique occidentale:  Bénin, Burkina Faso, Cap‑Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée‑Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone et Togo;  Afrique centrale:  Burundi, Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé‑et‑Principe et Tchad;  Afrique de l'Est:  Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Maurice, Ouganda, République‑Unie de Tanzanie, Seychelles, Somalie et Soudan;  et Afrique australe:  Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe;  et territoires d'Afrique n.d.a.

Moyen-Orient

Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Iraq, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Oman, Palestine, Qatar, République arabe syrienne, République islamique d'Iran, Yémen, et autres pays et territoires du Moyen-Orient n.d.a.

Asie de l'Est

Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Chine;  Corée, République de;  Corée, République populaire démocratique de;  îles Christmas;  îles Cocos (Keeling);  Indonésie;  Japon;  Macao, Chine;   Malaisie;  Mongolie;  Myanmar;  Philippines;  Région administrative spéciale de Chine (Hong Kong, Chine);  République démocratique populaire lao;  Singapour;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois);  Thaïlande;  Timor‑Leste;  Viet Nam;  et autres pays et territoires d'Asie de l'Est n.d.a.

Asie de l'Ouest

Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka

Océanie

Australie, Fidji, Îles Salomon, Kiribati, Nouvelle‑Zélande, Papouasie‑Nouvelle‑Guinée, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, et autres pays et territoires d'Océanie

 

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B.                 Glossaire de termes utilisés dans les fiches d'identification

Terme

Définition

Accord connexe

Autre accord dont les signataires sont les mêmes mais dont la portée est différente, par exemple accord additionnel visant les services, ou le même accord avec de nouveaux signataires (adhésion).

Adhésion

L'ACR constitue une adhésion (dans ce cas adhésion = oui) s'il prévoit l'adhésion d'un nouveau signataire à un accord existant.  Dans ce cas, l'accord existant figure sous "accords connexes".

Champ d'application

Marchandises ou services ou les deux, selon ce que les signataires de l'accord ont notifié.

Composition

Accord bilatéral (deux signataires) ou plurilatéral (trois signataires ou plus).

Notification sous

Les dispositions de l'OMC invoquées quand l'accord est notifié par les parties, qui peuvent être:

1.    l'article XXIV du GATT

2.    la Clause d'habilitation

3.    l'article V de l'AGCS

Données sur le commerce

Données tarifaires et commerciales qui ont été utilisées pour compiler les statistiques figurant dans la présentation factuelle.

État d'avancement de l'examen

Stade atteint par le processus d'examen à l'OMC de l'ACR, y compris les documents de base.  L'examen peut atteindre l'un des stades suivants:

1.    RF distribué:  le résumé factuel a été distribué.

2.    RF non distribué: le résumé factuel n'a pas été distribué.

3.    PF distribuée:  la présentation factuelle a été distribuée.

4.    PF non distribuée:  la présentation factuelle n'a pas été distribuée.

5.    PF en attente:  la présentation factuelle est en attente.

6.    Pas de rapport:  aucun rapport n'a été publié sur cet ACR.

7.    Rapport adopté:  un rapport sur cet ACR a été publié et adopté.  Les points 6 et 7 ne concernent que les ACR notifiés à l'époque du GATT.

Interrégional

Les signataires de l'accord appartiennent à deux régions au moins.

Membres de l'OMC

Indique si toutes les parties à l'ACR sont ou non Membres de l'OMC.

Signataires actuels

Les signataires actuels sont les entités qui sont actuellement parties à l'accord.  Pour certains accords plurilatéraux, il est possible qu'ils ne correspondent pas toujours aux notifications, soumises par les parties il y a très longtemps et qui n'ont pas été actualisées depuis.

Signataires originels

Les signataires originels sont les entités qui ont signé l'accord.

Situation

La situation actuelle de l'accord, telle qu'elle a été notifiée par les parties, peut être l'une des situations suivantes:

1.    Annonce préalable-en cours de négociation:  annonce préalable à l'OMC d'un ACR en cours de négociation.

2.    Annonce préalable-signé: annonce préalable d'un ACR qui a été signé mais n'est pas encore entré en vigueur.

3.    En vigueur:  l'ACR est en vigueur.

4.    Inappliqué:  l'ACR est notifié comme n'étant plus en vigueur.

Titre de l'accord

Titre abrégé de l'accord ou sigle.  Le titre complet figure dans le texte officiel de l'accord.

Type d'accord

Le type d'accord notifié par les parties peut être l'un des suivants:

1.    Union douanière

2.    Accord de libre-échange

3.    Accord de portée partielle

4.    Accord d'intégration économique

5.    Accord de libre-échange et accord d'intégration économique

6.    Accord de portée partielle et accord d'intégration économique

7.    Union douanière et accord d'intégration économique

Type de partie

Ce champ indique si une partie est un ACR ou si toutes les parties sont des ACR.

 

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C.                 Glossaire des principales questions visées par les ACR

Pour les accords ayant fait l'objet d'une présentation factuelle ou d'un résumé factuel, une liste des principaux thèmes abordés par l'accord et présentés dans le document est fournie.

 

¨                   Adhésion

¨                   Concurrence

¨                   Contingents tarifaires

¨                   Droits de propriété intellectuelle

¨                   Environnement

¨                   Exceptions, générales ou concernant la sécurité

¨                   Investissement

¨                   Main-d'œuvre

¨                   Marchés publics

¨                   Mesures antidumping

¨                   Mesures compensatoires

¨                   Mesures de sauvegarde

¨                   Mesures relatives à la balance des paiements

¨                   Mesures sanitaires et phytosanitaires

¨                   Procédures douanières

¨                   Reconnaissance mutuelle (services)

¨                   Refus d'accorder des avantages

¨                   Règlement des différends

¨                   Réglementation intérieure

¨                   Règlements techniques, normes, obstacles techniques au commerce

¨                   Règles d'origine

¨                   Restrictions à l'exportation

¨                   Subventions

 

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IV.              INFORMATIONS EN RETOUR ET point DE CONTACT

Toute information sur cette base de données, y compris tout problème rencontré concernant le contenu ou l'interface utilisateur, devrait être communiquée à la Section des ACR:

            Section des accords commerciaux régionaux

            Division de l'examen des politiques commerciales

            Organisation mondiale du commerce

            154, rue de Lausanne

            CH-1211 Genève 21


            Adresse électronique:                rta@wto.org
            Tél.:                                          +41 (0)22 739 6430
            Fax:                                          +41 (0)22 739 5774

__________

 

 

 



[1] Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.