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vendredi 22 novembre 2024
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Nom de l'accord
Couverture de l'accord
Date de notification
Date d'entrée en vigueur
AELE - Moldova, République de
Marchandises et Services
août 29 2024
sept. 01 2024
UE - Kenya
Marchandises
août 29 2024
juil. 01 2024
Chine - Serbie
Marchandises
août 19 2024
juil. 01 2024
Chine - Équateur
Marchandises
août 12 2024
mai 01 2024
Canada - Ukraine
Marchandises et Services
juil. 12 2024
juil. 01 2024
Notifications de modifications récentes des ACR
Nom de l'accord
Couverture de l'accord
Date de notification
Date d'entrée en vigueur
AELE - Hong Kong, Chine
Marchandises
oct. 15 2024
avr. 01 2022
AELE - Hong Kong, Chine
Marchandises
oct. 15 2024
avr. 01 2022
AELE - Hong Kong, Chine
Services
oct. 15 2024
oct. 31 2017
AELE - Hong Kong, Chine
Services
oct. 15 2024
mai 01 2021
AELE - Serbie
Marchandises
sept. 11 2024
févr. 01 2017
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